Amendement n° CD141
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots suivants :
« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les gestionnaires d'aires protégées à participer aux plans de lutte contre les incendies pour éviter que la sécurité ne sacrifie la conservation.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des protecteurs de la biodiversité pour empêcher que les mesures de prévention des incendies ne dégradent les écosystèmes protégés.
L'amendement visait à transformer une simple consultation en une obligation de concours actif des gestionnaires d'aires protégées. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier strictement la stratégie de lutte contre les incendies aux impératifs de conservation de la biodiversité. Le rejet indique que la priorité est donnée à l'efficacité opérationnelle de la lutte contre le feu (souvent par des moyens de débroussaillement ou d'accès) plutôt qu'à l'harmonisation avec les objectifs de protection des habitats, laissant ainsi une marge de manœuvre aux autorités de gestion des risques au détriment des gestionnaires de la nature.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, et l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soient consultés dès l’élaboration du plan afin de s’assurer de l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement est issu des échanges avec l'association Canopée, le WWF France, la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).