Amendement n° CD140
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant :
« 1° Une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 20 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
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Impose un seuil de 20 % de feuillus dans les plans de protection pour limiter la propagation des incendies.
Intention : Verrouiller une obligation de mixité biologique (feuillus/résineux) pour transformer la structure des forêts en rempart naturel contre le feu, au risque de contraindre la gestion sylvicole.
L'amendement tente de transformer une recommandation de gestion forestière en une obligation réglementaire chiffrée. En proposant d'intégrer des seuils de diversification des essences (20 % de feuillus) directement dans les plans de protection contre les incendies, l'auteur cherche à passer d'une logique de lutte contre le feu à une logique de prévention par la structure même de la forêt. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer des contraintes de composition biologique aux gestionnaires forestiers via des outils de planification de la sécurité civile, préférant laisser la gestion des essences à d'autres dispositifs que ceux de la lutte contre les incendies.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences.
Il est fréquemment observé, comme au cours des incendies de l’été 2022 en Gironde, que les feuillus au sein de peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. Leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais bien d’introduire en mélange, des feuillus en accompagnement pour au moins 20 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
Le présent amendement vise donc à assurer dans la loi des seuils de diversification des essences de nature à rendre plus résilientes nos forêts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).