Amendement n° CD138
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
Ce que ça change · analyse IA
Impose des campagnes de sensibilisation médiatiques annuelles sur le risque incendie, face au dilemme entre prévention citoyenne et coût de l'action publique.
Intention : Institutionnaliser la prévention par la communication de masse pour déplacer la responsabilité de la gestion des incendies de la réaction vers l'éducation des comportements citoyens.
L'amendement visait à transformer une approche de gestion de crise en une obligation de prévention proactive par l'information de masse. En s'appuyant sur des acteurs de terrain (pompiers, ONF, communes forestières), l'auteur tentait d'inscrire la responsabilité humaine (90% des feux) au cœur de la stratégie législative. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de gestion des risques déjà existante ou discrétionnaire, refusant de graver dans la loi une obligation de moyens de communication périodique qui pourrait être perçue comme une contrainte budgétaire ou administrative supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser des campagnes annuelles obligatoires sur le risque incendie dans les médias, notamment avant la période estivale.
L’association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des Communes Forestières ou encore les sapeurs pompiers soulignent l’importance d’une campagne nationale de sensibilisation.
En effet 90 % des feux sont d’origine humaine, une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation permettra de sensibiliser largement aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).