Amendement n° CD136
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ».
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Impose l'usage de solutions fondées sur la nature dans les stratégies forestières locales pour prévenir les incendies.
Intention : Verrouiller l'utilisation de méthodes écologiques et locales pour la gestion du risque incendie afin de lier protection de la biodiversité et sécurité de la ressource bois.
L'amendement visait à transformer la nature des stratégies locales de développement forestier (SLDF) en y inscrivant une obligation de moyens spécifique : l'utilisation de solutions fondées sur la nature (SFN) pour la gestion du risque incendie. En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de contraindre les acteurs locaux à une méthode de gestion précise (la biodiversité au service de la prévention), préférant maintenir une liberté de gestion dans les SLDF. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion intégrée, où la protection de la ressource bois et la biodiversité servent de remparts contre le feu, à une approche qui refuse de figer les modalités techniques de prévention dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s’appuient en particulier sur les solutions fondées sur la nature ou les fonctionnalités des écosystèmes pour préserver la ressource en bois des incendies.
L’article 23 a pour objectif d’intégrer aux objectifs des SLDF – chartes forestières de territoire ou plans de massifs –, la prévention du risque incendie, aujourd’hui absente, afin de faire de la structuration de filières en circuits courts un atout dans la connaissance et la gestion des massifs et des risques existants.
D’après le rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022, cela permet d’associer les élus, et cette mobilisation des SLDF est particulièrement urgente dans le sud de la France, où la gestion de la forêt est minimale.
Les solutions fondées sur la nature permettent de réduire le risque incendie tout en bénéficiant à la biodiversité locale, elles sont les moins coûteuses et les plus compatibles et favorisent aussi les connaissances locales et transversales. Il s‘agit de projets qui permettent d’intégrer et d’associer les acteurs et les compétences.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer l’objectif poursuivi par l’article 23.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).