Amendement n° CD135
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un seuil de 30 % de feuillus dans les plans de protection pour limiter la propagation des incendies.
Intention : Verrouiller une stratégie de résilience écologique par l'imposition de quotas de biodiversité pour limiter le risque incendie.
L'amendement cherche à transformer une recommandation de gestion forestière en une obligation légale chiffrée. En proposant d'intégrer des seuils de diversification des essences (30 % de feuillus) directement dans les plans de protection contre les incendies, l'auteur tente de passer d'une logique de gestion de crise (combattre le feu) à une logique de prévention structurelle (modifier la composition de la forêt). Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer des contraintes de composition biologique rigides dans des documents de planification technique, préférant laisser la liberté de gestion aux acteurs locaux plutôt que de figer des quotas d'essences dans la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences.
Il est fréquemment observé, comme au cours des incendies de l’été 2022 en Gironde, que les feuillus au sein de peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. Leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais bien d’introduire en mélange, des feuillus en accompagnement pour au moins 30 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
Le présent amendement vise donc à assurer dans la loi des seuils de diversification des essences de nature à rendre plus résilientes nos forêts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).