Amendement n° CD134
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑2‑1 – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »
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Impose un inventaire bisannuel des points d'eau incendie et leur intégration aux plans de gestion de l'eau et d'urbanisme.
Intention : Renforcer la résilience face aux incendies en verrouillant une visibilité constante et transversale sur la disponibilité de la ressource en eau.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en une obligation de suivi systématique et coordonné. En liant la sécurité incendie (SDIS) à la gestion de la ressource (PGRE) et à l'aménagement du territoire (urbanisme), l'auteur cherchait à briser les silos administratifs. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'alourdir les contraintes de planification et de reporting des services de secours, préférant laisser la gestion de l'information technique aux acteurs existants sans l'imposer comme un levier de politique publique de l'eau.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la réalisation d’un inventaire exhaustif des points d’eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.
Il prévoit également l’intégration de ce suivi dans les Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE), réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques, ainsi que dans les documents d’urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des RDDECI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).