Amendement n° CD132
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , après avis de Départements de France. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’avis des départements de France dans la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile qui définira les départements particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts.
L’article 2 vise à déterminer par voie réglementaire, plutôt que par voie législative (article L. 133‑1 du code forestier), les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque.
Dans une logique de concertation avec les territoires directement concernés par le risque incendie, il apparait pertinent de recueillir l’avis des départements de France avant de prendre l’arrêté qui définira les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).