Amendement n° CD131
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente de son département son souhait d’être intégré à la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. »
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Permet aux présidents de département de désigner eux-mêmes leurs territoires comme zones à risque incendie, opposant expertise locale et contrôle centralisé.
Intention : L'auteur cherche à politiser la définition du risque en redonnant un pouvoir d'initiative aux élus locaux pour qu'ils ne soient plus simples exécutants des décisions de l'État.
L'amendement visait à renverser la logique de la loi en passant d'une approche descendante (l'État définit les zones à risque) à une approche ascendante (les élus locaux proposent leurs zones). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir la prééminence de l'expertise technique et étatique sur la définition des risques, refusant de laisser aux élus une capacité d'auto-désignation qui pourrait être perçue comme une recherche de moyens ou de protection politique plutôt que comme une évaluation scientifique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux territoires, par l'intermédiaire du président du Département, de faire part de leur souhait de figurer parmi les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Il s’agit d’instaurer une logique de concertation pour permettre aux élus, qui sont en première ligne et qui connaissent les risques présents sur leurs territoires, d’être également à l’initiative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).