Amendement n° CD128
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est adressée au Parlement où elle fait l’objet d’un débat dans les commissions compétentes. »
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Impose une présentation de la stratégie nationale de lutte contre les incendies devant le Parlement pour permettre un contrôle budgétaire et politique.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'efficacité et le financement de la politique de lutte contre les incendies, en s'opposant à une gestion opaque de l'exécutif.
L'amendement visait à transformer une gestion purement administrative et gouvernementale de la stratégie de défense des forêts en un processus parlementaire ouvert au débat. En proposant que cette stratégie soit présentée en commission, l'auteur cherchait à créer un lien direct entre les objectifs de prévention des incendies et les moyens financiers réellement alloués par le Parlement. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la stratégie de lutte contre les incendies dans une sphère de compétence exclusive de l'exécutif, évitant ainsi une politisation ou un contrôle parlementaire systématique des moyens de l'État en matière de sécurité civile.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement.
Dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale et interministérielle qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie puisse faire l'objet d'un débat contradictoire au sein des commissions compétentes.
Cette présentation suivie d'un débat permettra également aux parlementaires de contrôler la stratégie nationale et interministérielle à la lumière des engagements budgétaires votés dans le cadre des différents projets de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).