Amendement n° CD127
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La stratégie nationale et interministérielle dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un état des lieux des moyens humains et financiers pour éviter qu'une stratégie nationale ne reste sans moyens concrets.
Intention : Verrouiller l'application de la stratégie nationale en forçant le législateur à confronter ses ambitions de protection des forêts à la réalité des budgets alloués aux organismes de terrain.
L'amendement cherche à lier la planification stratégique de la lutte contre les incendies à une réalité budgétaire. En exigeant un inventaire des ressources mobilisables, l'auteur tente d'empêcher que la loi ne crée une obligation de moyens théorique sans garantie de financement pour les acteurs de terrain (ONF, CNPF). Le rejet de cette approche purement programmatique au profit d'une approche purement stratégique aurait pu déconnecter l'intention de la loi de sa capacité d'exécution.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dresser, dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Si la volonté d’élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies peut être saluée, elle ne doit en revanche pas masquer la question des moyens à mettre à disposition de la sécurité civile et des différents établissements publics comme l’ONF et le CNPF pour réaliser à bien leurs missions et notamment la déclinaison des actions mentionnées au II. de l’article 1er.
Or, nous constatons à chaque projet de loi de finances que des organismes aussi importants que l’ONF, Météo France ou encore le Cerema subissent des coupes budgétaires un peu plus inquiétante chaque année...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).