Amendement n° CD124
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225‑5 du code général des collectivités territoriales. »
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Obliger l'intégration du plan de défense contre les incendies dans l'urbanisme pour éviter des constructions à risque.
Intention : Verrouiller l'aménagement du territoire par des impératifs de sécurité civile pour empêcher l'urbanisation de zones vulnérables.
L'amendement visait à créer un lien de subordination juridique entre la sécurité civile (DECI) et l'aménagement du territoire (PLU/Carte communale). En proposant que l'élaboration des documents d'urbanisme prenne obligatoirement en compte le schéma de défense contre les incendies, l'auteur cherchait à transformer une simple consultation en une contrainte de planification. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier strictement ces deux sphères, préférant maintenir une autonomie de l'urbanisme ou une hiérarchie moins contraignante, laissant ainsi une marge de manœuvre aux communes sur l'occupation des sols malgré les risques d'incendie identifiés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la DECI dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).