Amendement n° CD123
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté peut également contenir une liste complémentaire de départements exposés à un risque croissant d’incendies. »
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Permet d'ajouter des départements à risque incendie via une liste complémentaire, face au défi de l'extension géographique des feux.
Intention : L'auteur cherche à doter l'exécutif d'un levier de réactivité face à l'imprévisibilité climatique, en transformant une liste statique en un outil de gestion dynamique.
L'amendement visait à briser la rigidité de la liste initiale des départements concernés par la vigilance incendie. En proposant l'usage d'une 'liste complémentaire' gérée par les ministres, l'auteur cherchait à adapter la loi à l'évolution climatique (projections INRAE) qui montre une extension du risque vers le centre et le nord de la France. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre plus strict ou pré-défini, refusant d'octroyer cette souplesse de gestion ministérielle qui aurait permis une extension plus rapide et moins encadrée du périmètre de vigilance.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne la possibilité aux ministres compétents d’intégrer, au sein d’une liste complémentaire, des départements faisant l’objet d’un premier niveau de vigilance quant au risque incendie.
En France, selon les projections de l’INRAE, l’activité des feux va d’abord s’intensifier là où elle est déjà forte, c’est-à-dire dans le sud-est de la France au cœur de l’été. Elle s’étendra également aux zones montagneuses de cette région mais aussi à toute la moitié sud du pays. La moitié nord ne sera pas non plus épargnée et devrait connaître « une activité significative d’incendies », notamment les Pays de la Loire et le Centre.
Dés lors, il apparaît nécessaire d’offrir aux ministres une certaine l’attitude pour intégrer dans une liste complémentaire des départements pour lesquels le risque d’incendie s’accroit, nécessitant un premier niveau de vigilance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).