Amendement n° CD122
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La planification des effectifs de l’Office national des forêts est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement des effectifs de l'ONF pour garantir la gestion forestière face au climat, entre impératif de surveillance et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser les ressources humaines de l'ONF pour restaurer la qualité de la gestion publique et la capacité de réponse aux crises climatiques.
L'amendement tente d'inscrire dans la loi une obligation de moyens humains pour l'Office National des Forêts (ONF). En s'appuyant sur la dégradation des ratios de gestion (surface par agent), l'auteur cherche à transformer une proposition de loi en un levier de politique de gestion publique, opposant la nécessité de la résilience climatique (prévention des feux, suivi sanitaire) à la logique de réduction constante des effectifs subie depuis deux décennies. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas lier les missions de l'ONF à une obligation de moyens humains spécifiques dans ce texte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réduction des effectifs de l’Office national des forêts.
Cet établissement public gère la totalité des forêts publiques, soit 25 % d’entre elles. Pour mener à bien ses missions (prévention, gestion des espaces, contrôle...) l’ONF dispose d’ingénieurs forestiers, de techniciens, d’ouvriers, d’experts des espaces naturels, mais aussi de paysagistes ou de commerciaux pour vendre le bois.
Un agent se charge en moyenne de 1 700 hectares, contre 800 hectares au début des années 2000. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4 000 hectares. Cette perte d’effectifs et d’expertise s’avère dangereuse au regard des aléas climatiques : les forestiers sont, par exemple, en première ligne pour alerter sur les départs de feux et les combattre (patrouilles prépositionnées).
Par ailleurs, ils doivent être en nombre pour mieux observer nos écosystèmes forestiers, à l’heure où le dérèglement climatique nous plonge dans l’incertitude sur la résilience de certaines espèces et leur réaction face aux aléas. Le département recherche et développement de l’Office doit également être renforcé. Les syndicats demandent de longue date un financement à coût complet par l’État des missions d’intérêt général exercées par l’Office, sans remettre en cause son statut d’EPIC et le complément de ressources apporté par la vente de bois.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
Lors du dernier projet loi de finances, le groupe Socialistes et apparentés proposait de recréer 4000 emplois avec la ventilation suivante : 55 % fonctionnaires (2200) et 45 % d’ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
La présente proposition de loi est une occasion que nous ne pouvons pas manquer pour enfin renforcer l’ONF qui joue un rôle primordial dans la préservation de nos forêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).