Amendement n° CD121
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement, à l’unanimité, des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
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Autorise le transfert de la réglementation incendie à un groupement de collectivités, au-delà de l'intercommunalité.
Intention : Favoriser une gestion technique et spécialisée du risque incendie en permettant aux structures forestières de prendre le relais de la réglementation, au risque d'éloigner la décision du terrain communal.
L'amendement cherche à étendre la logique de mutualisation de la police de défense contre l'incendie. Jusqu'ici limitée au cadre de l'EPCI (intercommunalité), la compétence peut désormais être déléguée à des structures plus spécialisées comme les syndicats mixtes forestiers. L'adoption de cet amendement confirme une volonté du législateur de privilégier l'efficacité technique et la cohérence territoriale (gestion des massifs forestiers) sur le principe de proximité immédiate du maire, tout en encadrant ce transfert par une condition de légitimité politique (l'unanimité des maires).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le transfert à un groupement de collectivité de la compétence de règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie.
Le troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9-2 permet déjà le transfert de cette police spéciale du Maire d’une commune au président de l’Établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l’adaptation de la réglementation à des problématiques dépassant parfois les frontières des communes compétentes.
C’est selon cette même logique que le présent amendement vise le transfert de cette réglementation au président d’un groupement de collectivités territoriales.
Un certain nombre de ces groupements ont été créés pour la gestion et l’aménagement des forêts, comme des syndicats mixtes forestiers, et pourraient donc utilement prendre en charge, sous l’accord de l’unanimité des Maires membres du groupement, cette compétence de réglementation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).