Amendement n° CD119
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« en association avec les collectivités territoriales ».
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Inclut explicitement les collectivités et les secours dans la coordination de la défense des forêts contre les incendies.
Intention : Verrouiller le rôle décisionnel de l'État en empêchant que la coordination de la lutte contre les incendies ne soit juridiquement captée ou limitée par l'implication obligatoire des acteurs locaux.
L'amendement visait à briser une possible centralisation de la gestion des risques forestiers en imposant la mention des acteurs de terrain (collectivités et SDIS) dans le dispositif de délégation. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une structure de commandement ou de coordination dont le périmètre reste défini par l'État, sans que l'inscription nominative d'acteurs tiers ne devienne une obligation juridique contraignante qui pourrait limiter la flexibilité de l'administration.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de s’assurer que la délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies intègre ces deux acteurs clés que sont les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours, sans en exclure d’autres.
Les collectivités, par la connaissance très fine et précise du territoire, sont des ressources indispensables pour identifier les dynamiques du feu, les moyens de luttes, les risques à prendre en compte.
Les Services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
La mobilisation de ces deux acteurs paraît indispensable pour que cette délégation à la protection de la forêt soit effective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).