Amendement n° CD112
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
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Détache le financement de la prévention des incendies des éco-organismes pour le faire peser directement sur les producteurs de tabac.
Intention : Sanctuariser les fonds destinés à la gestion des déchets en imposant une charge financière supplémentaire et directe aux industriels du tabac pour la prévention des risques.
L'amendement cherche à sanctuariser les ressources des éco-organismes (REP) pour la gestion technique des déchets en évitant qu'elles ne soient absorbées par des campagnes de communication. En proposant que les producteurs de tabac financent ces campagnes par une contribution supplémentaire, l'auteur tente de déplacer la charge financière de la prévention de la gestion des déchets vers la responsabilité directe du pollueur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une gestion centralisée et mutualisée via les éco-organismes, refusant de créer une taxe ou une contribution spécifique additionnelle pour les acteurs du tabac.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous soutenons la mise en place d'action de communication afin de faire de la prévention sur les risques d'incendies liés à l'abandon de mégots.
Toutefois, la rédaction actuelle de cet article ne nous convient pas puisqu'elle prévoit que les éco-organismes créés dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) consacrent une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'action de communication. Nous ne souhaitons pas que le budget des éco-organismes soit ponctionné pour ces actions car les collectivités ont besoin de ces contributions financières des éco-organismes pour assurer la gestion des déchets.
C'est pourquoi nous proposons un dispositif de financement alternatif des campagnes de communication. Par cet amendement inspiré d'un amendement déposé au Sénat, nous souhaitons que les producteurs de produits de tabac financent des actions de communication, en plus de leur contribution aux filières REP. En effet, les campagnes de communication sur les risques d'incendie liés aux mégôts doivent être financés par les producteurs de tabac. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).