Amendement n° CD108
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« gratuitement »
insérer les mots :
« et librement ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès libre et la réutilisation sans licence des cartes d'accès aux forêts et de lutte contre l'incendie.
Intention : Verrouiller l'usage des données publiques en interdisant tout monopole d'exploitation sur les cartes de sécurité forestière pour favoriser l'open data.
L'amendement vise à lever une ambiguïté juridique entre la gratuité (qui n'empêche pas des restrictions d'usage) et la liberté d'utilisation (open data). En imposant un accès 'libre', le législateur s'assure que les données cartographiques, essentielles à la sécurité et à la gestion des ressources, ne soient pas verrouillées par des droits de propriété intellectuelle ou des licences restrictives qui freineraient leur diffusion par des tiers (citoyens, associations, collectivités). Son adoption confirme une volonté de transparence et de mise en commun des données publiques de sécurité et d'aménagement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des voies et forêts contre l'incendie soit accessible librement, en plus de gratuitement.
En effet, nous ne souhaitons pas qu’il n’y ait de problème de licence pour la réutilisation et la diffusion générale de cette cartographie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).