Amendement n° CD106
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« propriété forestière »
insérer les mots :
« de l’Institut national de l’information géographique et forestière ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'IGN à la concertation des stratégies de lutte contre les incendies pour exploiter ses données satellites.
Intention : Institutionnaliser l'expertise scientifique de l'IGN dans la planification de la sécurité forestière pour renforcer la précision technique des stratégies de lutte contre les incendies.
L'amendement visait à élargir le cercle des acteurs décisionnels et techniques de la stratégie de protection des forêts. En proposant d'inclure l'IGN, l'auteur cherchait à passer d'une concertation centrée sur les acteurs de terrain (SDIS, ONF) à une stratégie davantage pilotée par l'expertise scientifique et la donnée géographique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une gouvernance de la prévention centrée sur l'opérationnel et les acteurs de proximité, plutôt que de l'ouvrir à une dimension de surveillance technologique et de planification par la donnée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que l'Institut national de l'information géographique et forestière soit concerté pour l'élaboration des stratégies collectives développées par plans de massifs.
Cet article précise que le plan départemental ou interdépartemenal de protection des forêts contre les incendies est décliné par plans de massifs, qui établissent pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant une série d'acteurs, dont notamment les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier, les personnels des SDIS ou encore de l'ONF.
Nous souhaiterions que l'IGN soit également concertée dans le cadre de cette stratégie collective, car cet institut dispose notamment de connaissances et compétences importantes au niveau des données, notamment sur l'observation par proche infrarouge. En effet, comme le précise l'IGN dans sa documentation, "l’image infrarouge couleur (IRC) est ainsi l’image la plus appropriée pour l’étude de la végétation, même si toutes les espèces arborées, arbustives ou herbacées n’y sont pas traduites par une couleur spécifique". L'image proche infrarouge permet notamment de réaliser une carte forestière plus fiable at avec plus de précision par exemple sur le degré d'activité chlorophylienne des plantes ou encore de la perception de l'humidité des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).