Amendement n° CD103
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque incendie et la gestion de crise, à l’aune notamment du changement climatique et de ses conséquences.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'adaptation de la sécurité civile aux nouveaux risques climatiques (eau, nouveaux territoires).
Intention : Forcer l'État à sortir d'une gestion de crise réactive pour entrer dans une logique de planification proactive face au changement climatique.
L'amendement visait à imposer une réflexion prospective par un rapport parlementaire, plutôt que de se contenter de la recherche actuelle. Il souligne un décalage entre l'évolution rapide des risques (sécheresse, extension géographique des incendies, présence d'engins explosifs) et l'insuffisance des travaux de recherche dédiés. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre l'action publique par une obligation de rapportage sur ces thématiques, préférant probablement laisser la gestion de la recherche à l'administration ou aux organismes déjà en place (ENSOSP).
Exposé sommaire
S’il convient de saluer le travail réalisé par l’ENSOSP (Ecole nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers) en matière de recherche, à travers le financement de quatre bourses de thèse consacrées au métier de sapeur-pompier et à son évolution – ou encore au travers du PNRS (portail national des ressources et des savoirs) espace de ressources en ligne dédié à la sécurité civile ; les travaux s’intéressant à l’évolution du risque incendie et à l’évolution de la gestion de crise sont encore trop peu nombreux.
Le changement climatique et ses conséquences vont amener à une évolution du risque complète. Si l’on souhaite être prêt pour faire face aux crises de demain, il convient dès aujourd’hui d’anticiper et de mener des travaux de recherche.
A titre d’exemple, les périodes de sécheresse vont se multiplier et auront une durée de plus en plus longue, nous en faisons d’ores et déjà l’expérience, il convient ainsi de penser la lutte contre les incendies dans un contexte où la ressource en eau serait contrainte. Quelles alternatives peuvent ainsi être développées, à quels usages devrions-nous restreindre l’eau en matière de sécurité civile en cas de sécheresse ?
Autre exemple intéressant, l’extension géographique du risque incendie, il convient de mener des travaux sur les modalités d’interventions incendie dans des territoires présentant des essences sylvicoles spécifiques. On peut également penser à l’extension du risque incendie dans des territoires où des engins explosifs (issus de la Première et de la Seconde Guerre mondiale) sont toujours enfouis dans les sols, cela doit nous amener à penser l’usage des moyens aériens par exemple dans ces zones à risque.
Nos sapeurs-pompiers regrettent que trop souvent en France des décisions soient prises en matière de sécurité civile uniquement après une crise, nous pourrions cette fois les écouter et anticiper les nouveaux risques liés au changement climatique afin de permettre à nos sapeurs-pompiers de se préparer et de s'adapter.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES demande donc que le Parlement soit éclairé par un rapport à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).