Amendement n° CD100
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’opportunité d’un élargissement de l’entente VALABRE à l’ensemble du territoire et un renforcement de ses missions de prévention et d’acculturation au risque incendie.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur l'extension de l'Entente Valabre pour transformer un modèle local en stratégie nationale de prévention.
Intention : Institutionnaliser et généraliser le modèle de coopération de l'Entente Valabre pour transformer la prévention des incendies d'une gestion locale en une politique de sécurité publique coordonnée.
L'amendement cherche à utiliser le succès de l'Entente Valabre (modèle de coopération interdépartementale) comme levier pour généraliser la culture du risque incendie à l'échelle du pays. En demandant un rapport, l'auteur ne propose pas une modification technique de la loi, mais force le législateur à se positionner sur la question de la territorialisation de la lutte contre les incendies : faut-il passer d'une gestion départementale à une coopération inter-départementale renforcée face au changement climatique ?
Exposé sommaire
Née le 8 mai 1963, à la suite d’incendies de grandes ampleurs sur le pourtour Méditerranéen, l’Entente Valabre est un établissement public qui a joué un rôle précurseur en matière de lutte et de prévention des feux de forêts.
En rassemblant dans une même structure, des départements, des services départementaux d’incendie et de secours ainsi que la collectivité territoriale de Corse, l’Entente permet de mettre autour de la table élu.e.s locaux et acteurs-actrices de la lutte contre les incendies.
L’Entente Valabre a ainsi permis à ces membres historiques de développer une culture commune du risque afin de lutter plus efficacement en cas d’incendies. L’Entente acculture ainsi des maires à se préparer à faire à un départ de feu.
L’Entente agit également en matière de prévention afin de sensibiliser la population aux comportements à risque en matière d’incendie. Elle mène ainsi régulièrement des actions en période estivale sur les aires d’autoroute pour présenter les dangers du jet de mégot, elle effectue également des actions de communication auprès du grand public lors des périodes à risques.
Au regard du changement climatique et de l’extension géographique du risque incendie qu’il induit, il apparaît pertinent de s’appuyer sur l’expérience accumulée par l’Entente Valabre pour sensibiliser la population et former les élus au risque incendie. Pour rappel 9 feux sur 10 sont d’origine humaine et 7 sur 10 sont le fruit d’une imprudence ; renforcer la prévention reste le meilleur moyen de se prémunir du risque incendie.
Il semble plausible que de nouveaux départements émettent le souhait de rejoindre l’Entente Valabre pour mieux se préparer à faire face au risque incendie Aussi, afin d’anticiper un élargissement et un renforcement des actions de prévention et d’acculturation au risque incendie, le groupe LFI-NUPES demande que le Parlement soit éclairé par un rapport à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).