Amendement n° CD99
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut établir »
le mot :
« établit ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la création facultative de délégations de protection des forêts en une obligation pour chaque préfet.
Intention : Imposer une réponse étatique centralisée et structurée pour uniformiser la gestion du risque incendie, au risque de gommer les spécificités locales.
L'amendement visait à passer d'un régime de discrétionnaire (laisser le choix au préfet de créer une délégation) à un régime de systématisation. En s'appuyant sur l'exemple de la zone méditerranéenne, l'auteur cherche à imposer une structure de coordination de l'État sur l'ensemble du territoire. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité territoriale, refusant d'imposer une structure administrative uniforme et contraignante face à des risques d'incendie qui ne sont pas uniformément répartis sur le territoire national.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le fait de créer des délégations à la protection de la forêt.
Cet article prévoit seulement la possibilité qu'un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Au vu de la multiplication et de l'intensification du risque d'incendie, il nous semble opportun de développer davantage de tels outils. En effet, ces délégations, créées sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, pourront permettre de créer une culture commune du risque d’incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).