Amendement n° CD96
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , de la Fédération des parcs naturels régionaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la Fédération des parcs naturels régionaux à la stratégie nationale de lutte contre les incendies, opposant expertise territoriale et centralisation de la décision.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser et à territorialiser la gouvernance de la lutte contre les incendies en donnant un poids institutionnel aux acteurs de l'aménagement du territoire.
L'amendement visait à élargir le cercle des acteurs décisionnels de la stratégie nationale de défense des forêts en y incluant une structure représentative des territoires (la Fédération des PNR). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de la lutte contre les incendies centrée sur des instances étatiques ou des acteurs de gestion directe, écartant ainsi une approche de coordination par les parcs naturels régionaux, malgré leur rôle de terrain.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que la Fédération des parcs naturels régionaux soit intégrée à l'élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Cette Fédération assure l'animation et la coordination du réseau des PNR, la valorisation de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et international.
Il nous semble opportun que les parcs naturels régionaux soient représentés car ce sont des acteurs importants de la politique forestière et plus généralement de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).