Amendement n° CD94
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les départements dans la gouvernance des délégations de protection des forêts pour mieux coordonner les SDIS.
Intention : Assurer l'adhésion et l'efficacité opérationnelle des départements en les intégrant au pilotage des moyens de secours qu'ils financent.
L'amendement vise à corriger une omission structurelle dans la gouvernance des nouvelles délégations de protection des forêts. En intégrant les départements (financeurs majeurs des SDIS) aux instances de décision, il cherche à éviter une déconnexion entre l'autorité préfectorale (État) et les moyens opérationnels (collectivités). Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas une gestion purement verticale de la protection des forêts, mais un modèle de co-gouvernance nécessaire à l'efficacité des secours.
Exposé sommaire
Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Les « services de l’Etat » cités dans cet article incluent les services d’incendie et de secours (SDIS). En raison de leur gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, il convient d’associer leurs financeurs à ces délégations, et en particulier les Départements, premiers contributeurs.
La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens du SDIS et à leur articulation avec les moyens nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).