Amendement n° CD87
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie »
les mots :
« les propriétaires de parcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet de la cession à titre onéreux bénéficient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire bénéficier les propriétaires directement voisins de la parcelle en vente d'un droit du préemption sur la vente.
Cette proposition a pour objet d'aider la réunion des parcelles boisées, et ainsi de favoriser le regroupement technique et économique des bois afin de favoriser la mise en place de Plans de Gestion: et donc améliorer la santé de nos forêts, mieux prévenir les risques incendies, inciter les propriétaires à avoir des objectifs sylvicoles durables et bien gérés.
Les Plans Simples de Gestion sont aujourd'hui obligatoires pour les bois et forêts faisant au moins 25 hectares. C'est pourquoi, encourager les propriétaires forestiers à étendre leur forêt les orientera vers la mise en place de Plans de Gestion, et donc à rencontrer des techniciens forestiers qui les sensibiliseront à un meilleur entretien de leur bien, et auront envers eux une démarche pédagogique pour leur apprendre les enjeux de l'exploitation forestière et comment bien protéger son bien des risques incendies.
Le présent amendement propose donc une cohérence avec l'esprit dégagé dans l'article L.123-1 du code forestier, à savoir, le regroupement, la gestion patrimoniale, dynamique et durable.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).