Amendement n° CD81
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
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Interdit d'étendre l'interdiction de fumer aux propriétés privées, opposant liberté individuelle et protection de la santé.
Intention : Sanctuariser le droit de propriété et les libertés individuelles face à l'extension croissante des régulations de santé publique.
L'amendement visait à créer une frontière étanche entre l'espace public et l'espace privé pour l'application des restrictions liées au tabac. Son rejet confirme que le législateur refuse de considérer la propriété privée comme un sanctuaire absolu face aux enjeux de santé publique ou de nuisances, préférant maintenir une emprise de la réglementation sur les espaces qui, bien que privés, peuvent impacter le voisinage ou l'environnement collectif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).