Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD80

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Jorys Bovet (RN) Article PREMIER Déposé le 04/05/2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« , de l’Institut national de l’information géographique et forestière ».

Ce que ça change · analyse IA

Inclure explicitement l'IGN dans la stratégie nationale de défense des forêts contre l'incendie pour garantir l'usage de ses données.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle de l'IGN en tant qu'acteur central de la stratégie incendie, afin de sécuriser l'accès et l'intégration de ses données géographiques dans les dispositifs de lutte, contre l'idée d'une gestion purement opérationnelle qui ignorerait l'infrastructure de données.

Précision Impact 15/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) est inclue dans la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre le risque incendie. 

En effet, l'IGN produit et agrège des données utiles à l'ensemble des acteurs cités dans le présent article

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).