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Amendement n° CD71

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Tombé M. Julien Rancoule (RN) Article 7 ter Déposé le 04/05/2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette élaboration ou de cette révision, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans les aires protégées exposées à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d'incendies de forêt. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les éoliennes des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.

Les incendies d'éoliennes sont récurrents en France, dont un cas en Eure et Loir en mars dernier, entraînant un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes, et surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d'eau qui veulent intervenir dans ces zones. 

Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations, des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).