Amendement n° CD68
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
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Interdiction des parcs photovoltaïques en zones à risque d'incendie de forêt pour prévenir les départs de feu.
Intention : Verrouiller l'accès aux terres forestières et aux zones à risque pour les projets solaires en utilisant l'argument de la sécurité civile comme levier de protection des territoires contre les infrastructures industrielles.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique majeure pour l'implantation de panneaux photovoltaïques. En s'appuyant sur l'argument de la sécurité publique (risque d'arc électrique et danger pour les pompiers), l'auteur cherche à limiter l'expansion des énergies renouvelables dans les zones sensibles. Son rejet indique que le législateur privilégie la poursuite de la transition énergétique et l'occupation des sols pour le solaire, considérant que les risques d'incendie liés aux installations électriques ne justifient pas une interdiction territoriale systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure dans le code de la sécurité intérieure, les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations, des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).