Amendement n° CD67
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
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Interdiction des parcs photovoltaïques en zones de risques d'incendie de forêt pour protéger les secours et les bois.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones forestières sensibles pour empêcher toute installation solaire jugée dangereuse pour la sécurité des pompiers et la préservation des forêts.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique majeure pour le déploiement du solaire, en se basant sur les plans de prévention des risques incendie de forêt (PPIF). Le débat sous-jacent oppose la nécessité de la transition énergétique et de l'autonomie électrique à l'impératif de sécurité civile et de protection des écosystèmes forestiers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la poursuite des objectifs de production d'énergies renouvelables, considérant que le risque d'incendie lié aux installations ne doit pas constituer un frein structurel à leur déploiement, préférant probablement une gestion du risque par la réglementation technique plutôt que par l'interdiction territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure dans le code général des collectivités territoriales, les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations,des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).