Amendement n° CD65
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation des risques, il exclut l’implantation des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt. »
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Interdiction des éoliennes en zones à risque d'incendie de forêt pour limiter les départs de feu et faciliter l'intervention aérienne.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier dans les zones sensibles pour protéger les populations et les secours, en faisant de la sécurité incendie un obstacle juridique à l'implantation éolienne.
L'amendement propose d'intégrer une clause d'exclusion géographique systématique pour les parcs éoliens dans les zones couvertes par les plans de prévention des risques incendie de forêt (PPFiF). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la sécurité incendie un critère d'interdiction automatique de la production d'énergies renouvelables. Cela révèle une volonté de maintenir la primauté de la transition énergétique et de la planification territoriale sur une approche de précaution purement basée sur le risque de sinistre, préférant probablement une gestion par la réglementation technique de l'installation plutôt que par l'interdiction de l'usage du sol.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir dans le code de la sécurité intérieure, l'exclusion des éoliennes des territoires particulièrement exposés au risque incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les incendies d'éoliennes sont récurrents, entraînant un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes. De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d'eau qui veulent intervenir dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).