Amendement n° CD64
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation des risques, il exclut l’implantation des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt. »
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Interdiction des éoliennes dans les zones à risque d'incendie de forêt, opposant sécurité civile et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier dans les zones sensibles pour prioriser la sécurité incendie et la fluidité des interventions aériennes sur le déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique systématique des projets éoliens au sein des zones couvertes par les plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPFi). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la confrontation entre deux impératifs de sécurité et de durabilité : la prévention des risques de propagation de feux (causés par l'infrastructure elle-même ou l'entretien) et la nécessité de déployer les énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacrifier l'objectif de transition énergétique au profit d'une interdiction territoriale automatique, préférant probablement maintenir une gestion au cas par cas ou via les réglementations de sécurité incendie déjà existantes plutôt que par une exclusion de principe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir dans le code général des collectivités territoriales, l'exclusion des éoliennes dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les incendies d'éoliennes sont récurrents, entraînant un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes. De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d'eau qui veulent intervenir dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).