Amendement n° CD63
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ne peuvent être implantées dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
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Interdiction des panneaux photovoltaïques en zones à risque d'incie de forêt, opposant sécurité civile et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier dans les zones forestières sensibles pour protéger les services de secours et prévenir les risques d'incendie d'origine technologique.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion géographique pour les projets photovoltaïques en se fondant sur la dangerosité potentielle des installations (risques d'arc électrique et difficulté d'intervention des secours). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas sacrifier les objectifs de déploiement des énergies renouvelables sur l'autel de la gestion des risques locaux, privilégiant une approche de gestion du risque plutôt qu'une interdiction territoriale systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations,des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).