Amendement n° CD62
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
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Interdiction d'implanter des éoliennes en zones forestières à risque d'incendie, entre sécurité civile et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones forestières sensibles pour limiter les risques de propagation de feux et les entraves aux secours aériens.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique stricte pour l'implantation éolienne en fonction de la dangerosité incendiaire des forêts. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner la stratégie de déploiement des énergies renouvelables à une gestion par zone de risque forestier, privilégiant une approche globale de la transition énergétique plutôt qu'une approche de précaution locale basée sur les risques de sinistres.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les éoliennes des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés au risque incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les incendies d'éoliennes sont récurrents en France, dont un cas en Eure et Loire en mars dernier, entraînant un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes, et surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d'eau qui veulent intervenir dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).