Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD57

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Non soutenu M. Jorys Bovet (RN) Article 24 Déposé le 04/05/2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le gestionnaire d’infrastructure électrique ou le délégué est dans l’obligation de fournir aux services départementaux d’incendie et de secours une carte départementale de son réseau mise à jour après chaque modification. Cette carte doit notamment détailler les localisations précises des câbles et leur nature.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter le travail d’intervention des pompiers, notamment en zone rural ou les services des gestionnaires d’infrastructures électriques sont souvent absents sur place.
Avant chaque intervention, les pompiers doivent connaître avec précision les infrastructures électriques pour leur sécurité. L’obtention de ces informations, notamment en milieu rural, permettra d’assurer un service rapide et efficace en cas d’urgence.
Actuellement ces informations ne sont disponibles qu’après parfois 1h d’attente, faute de données mise à jour et de services dans les zones à faible densité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).