Amendement n° CD52
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et de leurs groupements »
les mots :
« , de leurs groupements et des élus des communes forestières ».
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Impose la consultation nominative des élus des communes forestières dans la stratégie nationale de lutte contre les incendies.
Intention : Verrouiller la centralisation de la stratégie de lutte contre les incendies en refusant d'y intégrer un droit de regard ou une obligation de concertation avec les élus locaux.
L'amendement tente de transformer une stratégie nationale, probablement conçue de manière descendante (top-down), en un processus incluant une obligation de consultation des acteurs locaux. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une maîtrise centralisée et interministérielle de la stratégie de défense des forêts, évitant ainsi de contraindre l'État par des mécanismes de consultation locale qui pourraient ralentir ou fragmenter la réponse opérationnelle face aux incendies.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer nommément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Inscrire nommément dans le cadre législatif adéquat la participation des communes forestières et leurs élus devrait leur permettre d'assurer leur consultation afin qu'elles ne soient pas oubliées du processus d'élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).