Amendement n° CD51
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « après consultation des représentants des collectivités locales concernées ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la liste des zones à risque d'incendie à la consultation des élus locaux, opposant gestion centralisée et démocratie de proximité.
Intention : Verrouiller la compétence de définition des zones à risque entre les mains de l'État en écartant toute étape de concertation territoriale qui pourrait ralentir ou politiser la décision.
L'amendement tente d'introduire un contre-pouvoir territorial dans un processus de décision qui, par le texte initial, est confié exclusivement au pouvoir réglementaire (le Gouvernement). En proposant une consultation des collectivités, l'auteur cherche à éviter une approche purement technocratique ou descendante de la cartographie des risques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise verticale et rapide de la définition des zones à risque, privilégiant l'efficacité de l'expertise administrative sur la concertation politique locale.
Exposé sommaire
L'article 2 vise à définir par voie réglementaire - plutôt que par voie législative - les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, afin de tenir compte de l'évolution géographique du risque.
Cet amendement propose que ladite liste soit établie après consultation des représentants des collectivités locales concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).