Amendement n° CD49
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123‑3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑5, après le mot : « économiques » sont insérés les mots :« , de lutte contre les incendies, de gestion de la ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de lutte contre les incendies, de gestion de la ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la gestion des risques forestiers et hydriques aux missions de l'enseignement supérieur pour former les futurs citoyens.
Intention : Institutionnaliser la formation aux enjeux de la crise écologique (eau, forêt, feu) pour en faire un pilier de la mission de service public de l'enseignement supérieur.
L'amendement visait à transformer la mission de l'enseignement supérieur en y ajoutant des thématiques environnementales spécifiques (incendies, eau, résilience forestière) au-delà du concept générique de 'développement durable'. En proposant d'inscrire ces enjeux dans le schéma régional de l'enseignement supérieur, l'auteur cherchait à passer d'une approche optionnelle ou transversale à une obligation structurelle de formation. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la neutralité ou la liberté de l'enseignement supérieur face à des thématiques qui pourraient être perçues comme une prescription de contenus pédagogiques spécifiques, préférant ne pas alourdir les missions de service public par des obligations de formation sectorielles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la sensibilisation des étudiants aux enjeux liés à la lutte de lutte contre les incendies, de gestion de ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts.
Ainsi, sans porter atteinte à la liberté d’enseignement, cet amendement propose d’inclure au schéma régional de l'enseignement supérieur, un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de la de lutte contre les incendies, de gestion de ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts.
De plus, cet amendement souhaite porter plus en avant encore la question écologique dans les universités en proposant d’intégrer la notion de « de lutte contre les incendies, de gestion de ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts » comme item complémentaire à celui du développement durable au sein des missions du service public de l'enseignement supérieur et de son travail de valorisation et de soutien à la recherche.
Les connaissances associées à ces terminologies sont donc nécessaires à la compréhension de chacun, et notamment ici des étudiants, aux enjeux environnementaux.
La question du climat et les enjeux liés à la transition écologique, concernent tous les citoyens. Malgré un large consensus scientifique, le niveau de connaissances et de compréhension des causes et conséquences du changement climatique est à ce jour insuffisant.
Compte tenu du caractère majeur de ces sujets, il est devenu essentiel que chaque citoyen puisse être sensibilisé et formé à ces enjeux sur la base de données scientifiques solides et reconnues.
La formation et la sensibilisation des étudiants à ces sujets durant leurs études dans l’enseignement supérieur sont des pré-requis indispensables à la mise en place de la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).