Amendement n° CD46
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3 après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les organisations agricoles et pastorales à la concertation sur les plans de prévention des incendies, opposant une approche par le dialogue territorial à une gestion purement administrative.
Intention : Institutionnaliser le rôle du pastoralisme comme outil de prévention naturelle pour transformer une gestion du risque subie en une gestion territoriale concertée.
L'amendement visait à élargir le cercle des acteurs consultés pour l'élaboration des plans de prévention des incendies (PPFCI). En proposant d'inclure explicitement les organisations professionnelles agricoles et pastorales, l'auteur cherchait à transformer la prévention d'une mesure de contrainte en une opportunité de synergie avec les pratiques de terrain (gestion de l'embroussaillement par le pâturage). Son rejet indique que le législateur préfère maintenir un périmètre de concertation restreint, probablement pour éviter une complexification des processus de décision ou pour privilégier des acteurs institutionnels déjà intégrés (comme les chambres d'agriculture) plutôt que des représentants de corps de métiers spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour "renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie".
Ainsi, pour ce faire, cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et notamment les organisations du pastoralisme à la concertation prévue à l’article 21 de la présente proposition de loi.
Il s’agit ainsi de compléter la liste des acteurs qui seront associés à la concertation permettant l’élaboration des PPFCI en plan de massifs, afin qu’ils puissent dans leur construction prendre en compte les synergies possibles avec les pratiques agricoles, et notamment, le pastoralisme, qui peut jouer un rôle important dans la lutte contre le risque incendie.
L’examen en commission spéciale a permis d’ajouter les chambres d’agriculture à la concertation, mais cet amendement propose d’aller plus loin et de compléter la liste des acteurs, afin de favoriser la mobilisation d’un maximum d’acteurs sur les territoires.
La représentation des acteurs pastoraux est particulièrement intéressante pour cette concertation : en effet, comme le constate le rapport sénatorial pré-cité, en contribuant à la maîtrise de l’embroussaillement, des systèmes pastoraux bien gérés permettent de développer des pratiques agricoles durables et de limiter le risque incendie.
Alors que le rapport sénatorial estime que, pour promouvoir ces activités pastorales "la contrainte n’est pas une solution", cet amendement propose, dans cet esprit, d’associer les acteurs du pastoralisme à la concertation sur le risque incendie, pour promouvoir l’émergence, via le dialogue, de solutions écologiques et adaptées au territoire pour prévenir les risques.
Cet amendement se situe également dans la lignée de la note de position du Comité français de l’UICN et de la Société Botanique de France "Prévention du risque incendie et biodiversité dans les forêts françaises" ; ainsi que du rapport "Les Solutions fondées sur la Nature pour les risques gravitaires et incendie en France", du comité français de l’UICN, qui identifient tous deux les pratiques agricoles durables et le pastoralisme comme une des solutions pour faire face au risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).