Amendement n° CD43
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental »sont remplacés par les mots : « après avis conjoint de l’Office national des forêts, des maires et des élus départementaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Écarte la déconcentration de la décision sur les zones à risque d'incendie, opposant expertise locale et contrôle étatique.
Intention : L'auteur cherche à transférer une part de la souveraineté décisionnelle vers les échelons locaux pour coller à la réalité géographique du terrain, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller la définition des zones à risque entre les mains de l'administration centrale.
L'amendement visait à rompre le monopole décisionnel de l'État (via un arrêté ministériel conjoint) en introduisant une consultation obligatoire des acteurs de terrain (maires, élus départementaux, ONF). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée et uniforme de la cartographie des risques d'incendie, privilégiant la cohérence nationale et la responsabilité de l'État sur la remontée d'expertise locale ou politique.
Exposé sommaire
L’article 2 vise à définir par voie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait de définir par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, vise à rendre cette décision nationale.
Or, il convient de déconcentrer cette prise de décisions notamment en permettant à l’office national des forêts, aux maires et aux élus départementaux de rendre un avis sur cette question dans la mesure où ils sont les plus à même de connaître le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).