Amendement n° CD41
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« , la chambre départementale d’agriculture ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la rédaction des cahiers des charges pour mutualiser les voies d'accès forestières.
Intention : Garantir la reconnaissance des usages agricoles sur les infrastructures forestières pour éviter des contraintes de circulation ou de gestion qui nuiraient à l'activité agricole.
L'amendement cherche à briser l'exclusivité de la gestion forestière en imposant une co-construction avec les représentants du monde agricole. En reconnaissant que les pistes de défense contre les incendies et les accès aux ressources sont des infrastructures à usage mixte, l'auteur veut éviter que des règles de gestion forestière ne pénalisent ou n'ignorent les usages agricoles préexistants. Son adoption confirme que le législateur accepte une vision territoriale partagée de l'accès aux ressources, plutôt qu'une gestion cloisonnée par secteur (forêt vs agriculture).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture, de par leur connaissance des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires - ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt - sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges. Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).