Amendement n° CD39
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les départements à la gouvernance des délégations de protection forestière pour mieux coordonner les SDIS.
Intention : Institutionnaliser la participation des départements à la stratégie de défense des forêts pour garantir que les moyens de secours (SDIS) soient dimensionnés en cohérence avec leurs réalités de terrain et de financement.
L'amendement modifie la structure de décision des délégations de protection de la forêt en y incluant les départements. En s'appuyant sur le modèle de la DPFM, l'auteur cherche à briser le monopole de la décision étatique (sous l'autorité du préfet) pour inclure les financeurs locaux des SDIS. Le rejet de cette logique de partage de pouvoir aurait maintenu une gestion purement verticale de l'État, tandis que l'adoption marque une reconnaissance de la nature hybride (État/Collectivités) des moyens de secours.
Exposé sommaire
Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Les « services de l’Etat » cités dans cet article incluent les services d’incendie et de secours (SDIS). En raison de leur gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, il convient d’associer leurs financeurs à ces délégations, et en particulier les Départements, premiers contributeurs.
La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens du SDIS et à leur articulation avec les moyens nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).