Amendement n° CD37
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« , la chambre départementale d’agriculture ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la rédaction des cahiers des charges sur les voies d'accès forestières et de défense.
Intention : Institutionnaliser la concertation avec le monde agricole pour garantir que la gestion des voies d'accès ne pénalise pas l'exploitation des terres agricoles limitrophes.
L'amendement cherche à briser une approche potentiellement purement forestière de la gestion des accès aux ressources. En imposant l'inclusion des chambres d'agriculture, le législateur reconnaît que les infrastructures de défense (incendies) et d'accès (bois) sont des biens à usage partagé. Son adoption signifie que la loi ne doit pas seulement gérer la forêt comme un domaine isolé, mais comme un territoire d'usage où les intérêts agricoles et forestiers doivent être conciliés dès la phase de conception des règles de mutualisation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges.
Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).