Amendement n° CD31
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la distance :
« 200 »,
la distance :
« 1000 ».
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Élargit l'interdiction de fumer à un périmètre de 1000m pour renforcer la protection des forêts à risque.
Intention : Durcir la prévention des incendies en imposant une zone de sécurité préventive large, au risque de restreindre la liberté de circulation et d'usage des espaces naturels.
L'amendement propose de passer d'une interdiction de proximité à une zone de protection étendue (1000 mètres) autour des zones à risque. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une mesure de comportement individuel en une contrainte spatiale massive qui pourrait s'avérer disproportionnée ou difficilement applicable, privilégiant ainsi une approche ciblée plutôt qu'une zone d'exclusion étendue.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ou situés dans un territoire réputé particulièrement exposé aux risques d’incendie. Il est proposé de porter à 1000 mètres le périmètre d'interdiction pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).