Amendement n° CD30
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la distance :
« 200 »,
la distance :
« 500 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le périmètre d'interdiction de fumer à 500m en forêt, opposant sécurité incendie et liberté de circulation.
Intention : Renforcer la protection des écosystèmes forestiers en imposant une contrainte spatiale plus large pour prévenir les risques d'incendie, au risque de restreindre davantage les libertés individuelles.
L'amendement visait à durcir la prévention des incendies en créant une zone tampon plus vaste autour des zones à risque. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche ciblée et localisée plutôt qu'une généralisation de la restriction, privilégiant probablement la proportionnalité de la contrainte par rapport à l'usage de l'espace forestier.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ou situés dans un territoire réputé particulièrement exposé aux risques d’incendie. Il est proposé de porter à 500 mètres le périmètre d'interdiction pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).