Amendement n° CD29
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ».
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Impose l'usage de solutions fondées sur la nature dans les stratégies forestières pour prévenir les incendies.
Intention : Verrouiller une approche écologique de la gestion des risques pour empêcher que la lutte contre les incendies ne se fasse au détriment de la biodiversité.
L'amendement tentait d'orienter la gestion forestière vers une approche écologique de la prévention des risques. En voulant inscrire les 'solutions fondées sur la nature' dans le texte, l'auteur cherchait à transformer une obligation de gestion (prévention des incendies) en un levier de biodiversité. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une liberté de méthode dans les stratégies locales (SLDF), refusant de lier contractuellement la gestion du risque incendie à une méthodologie écologique spécifique qui pourrait limiter les options techniques ou économiques des acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s'appuient en particulier sur les solutions fondées sur la nature ou les fonctionnalités des écosystèmes pour préserver la ressource en bois des incendies.
L’article 23 a pour objectif d’intégrer aux objectifs des SLDF, la prévention du risque incendie, aujourd’hui absente, afin de faire de la structuration de filières en circuits courts un atout dans la connaissance et la gestion des massifs et des risques existants.
Les solutions fondées sur la nature permettent de réduire le risque incendie tout en bénéficiant à la biodiversité locale, elles sont les moins coûteuses et les plus compatibles et favorisent aussi les connaissances locales et transversales. Il s‘agit de projets qui permettent d’intégrer et d’associer les acteurs et les compétences.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer l’objectif poursuivi par l’article 23.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).