Amendement n° CD25
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après le 4° de l’article L. 153‑45 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour intégrer les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’intégration des objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, plus rapidement dans les plans locaux d’urbanisme, cela par le biais de la procédure de modification simplifiée de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).