Amendement n° CD21
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , des représentants des établissements commerciaux recevant du public ».
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Intègre les acteurs du tourisme en forêt à la stratégie nationale de lutte contre les incendies pour renforcer la prévention.
Intention : Responsabiliser les exploitants touristiques en forêt en les transformant de simples cibles de secours en acteurs de la stratégie de prévention.
L'amendement visait à élargir le cercle des parties prenantes de la stratégie nationale de lutte contre les incendies en y incluant les exploitants d'établissements recevant du public (campings, gîtes, restaurants) situés en zone forestière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une stratégie de lutte contre les incendies centrée sur les acteurs institutionnels et techniques, sans imposer de responsabilité ou de participation formelle aux acteurs économiques privés, malgré le risque accru qu'ils génèrent ou qu'ils subissent.
Exposé sommaire
Les forêts sont un levier important de développement touristique dans nos régions. Ainsi, de nombreux établissement de loisirs et d'hébergements s'implantent dans des surfaces boisées ou à leurs abords. C'est le cas notamment pour un certain nombre de campings ou de gîtes, de centres équestres, de parcs d'activités de loisirs, de restaurants, etc.
Ces établissement participent ainsi à faire de nos forêts des sources d'activités économiques qui contribuent à l'attractivité des territoires.
En raison de leurs activités et de leurs implantations au coeur des zones forestières exposées au risque incendie, il semble opportun de les associer à la stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies.
En effet, ces établissements favorisent la venue du public dans des espaces vulnérables aux incendies. Les associer à la stratégie de lutte contre les incendies permettrait ainsi de renforcer efficacement la prévention auprès de nombreux usagers des surfaces boisées.
De plus, lors des grands feux de forêt, ces établissements sont les premiers exposés au risque incendie obligeant les pouvoirs publics et les services de secours à organiser leur évacuation dans les cas les plus critiques. La nature de leurs activités peut également accroitre le risque incendie. C'est par exemple le cas pour les activités de restauration où la présence de nombreuses bouteilles de gaz au sein des établissement peut compliquer le travail des services de sécurité civile amener à lutter contre les feux.
Pour toutes ces raisons, il semble pertinent d'associer les représentants des établissements commerciaux recevant du public à l'élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).