Amendement n° CD20
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 322‑6 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Le montant :« 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros ».
Exposé sommaire
Être à l'origine d'un feu de forêt est un acte criminel.
Des vies sont mises en danger par un tel acte qui menace d'innombrables êtres vivants et porte atteinte aux paysages qui font l'âme de la France.
Un tel désastre environnemental exige une réponse ferme.
C'est pour cela que cet amendement propose de doubler les peines sanctionnant les incendies volontaires.
La préservation de nos massifs forestiers de ces catastrophes environnementales nécessite effectivement d'envoyer un signal fort.
Le doublement des peines encourues, par son caractère dissuasif, permettra de sensibiliser les populations au risque d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).