Amendement n° CD18
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les départements dans la gouvernance des délégations de protection forestière pour mieux coordonner les SDIS.
Intention : Renforcer le poids politique et financier des collectivités locales dans la gestion opérationnelle de la lutte contre les incendies pour assurer une meilleure cohérence des moyens.
L'amendement vise à modifier la composition des instances de décision en matière de protection des forêts. En intégrant les départements — co-financeurs des services d'incendie et de secours (SDIS) — au sein des délégations, l'auteur cherche à briser une gestion purement étatique (sous l'autorité du préfet) pour instaurer une gouvernance partagée. Le rejet de cette idée aurait maintenu une verticalité de l'État, tandis que son adoption consacre la nécessité d'une concertation entre l'autorité préfectorale et les élus locaux pour garantir l'adéquation des moyens de secours sur le terrain.
Exposé sommaire
Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Les « services de l’Etat » cités dans cet article incluent les services d’incendie et de secours (SDIS). En raison de leur gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, il convient d’associer leurs financeurs à ces délégations, et en particulier les Départements, premiers contributeurs.
La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens du SDIS et à leur articulation avec les moyens nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).