Amendement n° CD16
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les organisations agricoles et le pastoralisme à la stratégie nationale de lutte contre les incendies.
Intention : Garantir que les acteurs de l'usage des terres (agriculteurs et éleveurs) ne soient pas exclus des décisions de gestion des risques qui impactent leurs pratiques et leurs territoires.
L'amendement vise à élargir le cercle des acteurs consultés pour la stratégie de défense des forêts. En incluant spécifiquement le pastoralisme, il transforme une stratégie qui pourrait être perçue comme purement environnementale ou forestière en une stratégie intégrant les usages de l'espace rural. Son adoption confirme que le législateur considère la gestion des risques d'incendie non pas comme une question isolée de protection de la nature, mais comme un enjeu de gestion territoriale où les acteurs de l'exploitation des terres (agriculteurs, éleveurs) doivent être des partenaires de la décision plutôt que de simples exécutants.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et en particulier les représentants du pastoralisme, à la concertation permettant d’élaborer la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).